► Présentation

► Objectifs

1. Acquérir les connaissances juridiques, techniques et pratiques indispensables pour exercer, une fois les études obligatoires achevées, l’exercice de la profession d’Enquêteur de droit privé :

• Soit en qualité de salarié d’une agence de recherches privées, notamment dans les conditions prévues aux articles L 622-19 (§5), R622-13 (§4), R622-22 et R622-24 du Code de la sécurité intérieure (CSI),
• Soit en qualité de directeur ou gérant d’une agence, de professionnel indépendant, de collaborateur libéral ou d’associé d’une personne morale (art. L622-6 et L622-7 du CSI).

Il est précisé que si le diplôme d’université donne accès en licence professionnelle, il ne permet pas d’exercer directement la profession, même en qualité d’enquêteur salarié d’une agence (cf. infra "débouchés").

2. Le diplôme d’université atteste, notamment, conformément aux dispositions de l’article R622-24 du code de la sécurité intérieure (CSI) des connaissances et de savoir-faire relatifs :
   • Aux dispositions du présent livre VI du CSI, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
   • Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
   • Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;
   • Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
   • Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
   • A la rédaction de rapports.

3.

• Compléter les connaissances techniques et juridiques par l’apprentissage des surveillances et filatures ; 
• Collecter les informations dans le respect de la légalité ;
• Restituer dans la rédaction des rapports les renseignements recueillis et les constatations effectuées.

4. Préparer l’accès en licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes » spécialité « activité juridique, directeur d’enquêtes privées » relative à la gestion et la direction d’une agence de recherches privées.

5. Former les personnels de la police, de la gendarmerie, et les militaires, désignés aux articles L622-4 et R622-4, aux techniques d’investigations civiles et commerciales, et aux dispositions juridiques, jurisprudentielles et déontologiques ne relevant pas de leurs anciennes qualités publiques, et nécessaires pour exercer en toute légalité et en toute sécurité la profession libérale d’enquêtes et de recherches privées.