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Diplôme d’Université : Économie et Management Publics : La protection sociale
2024/2025
Direction: M. Jean MERCIER-YTHIER, M. Jacques ROUDIÈRE
Diplôme d’université (DU) - Économie
Diplôme d’Université
100 heures (à partir de novembre)
Formation continue
► Présentation
La France est un des pays où la redistribution sociale est la plus importante puisque l’échelle des revenus passe de 22,2 à 5,6 après redistribution. Les dépenses de protection sociale s’élèvent à 774 milliards d’euros, soit 31,7% du PIB. Elles comprennent l’aide sociale, l’action sociale et la sécurité sociale. Toutes les politiques publiques sont impactées par ces dépenses, les recettes correspondantes prélevées sur la richesse nationale sont importantes et les acteurs sont nombreux ; de l’État lui-même aux 700 000 travailleurs sociaux, en passant par les associations ou les collectivités locales.
► Objectifs
Les thématiques proposées permettent d’appréhender un secteur complexe aux multiples implications politiques, économiques et sociales tant dans la définition des politiques que dans la mise en œuvre concrète des prestations d’aide à la personne. Les notions sont explicitées et les modes d’intervention analysés afin d’en montrer la dynamique et permettre la compréhension d’une offre de protection sociale adaptée au besoin avec une demande éclairée capable d’en apprécier l’efficacité, l’usage et les bienfaits.
► Admission
Bac +3
► Profil recommandé
La formation est ouverte aux femmes et aux hommes du secteur de la protection sociale pouvant justifier d’un diplôme Bac+3 ou d’une expérience équivalente dans l’administration, l’entreprise, les associations et tous les acteurs de la protection sociale en général. Cette équivalence est appréciée par une commission composée d’un professeur de l’Université Paris Panthéon-Assas et du secrétaire général de l’Académie de la Protection sociale.
Les publics visés sont :
- Travailleurs sociaux
- Professionnels de la protection sociale
- Cadres de l’administration, de l’entreprise ou d’association
- Cadres des institutions et acteurs de la protection sociale
- Militaires
- Membres des organisations syndicales et représentants du personnel
► Organisation des études
100 heures sur 1 an organisé en 5 modules thématiques.
Les cours se déroulent en début de semaine les lundi et mardi, deux fois par mois.
La dynamique de groupe et l’échange entre les participants sont favorisés par un nombre de participants limité à 25.
Andragogie :
Le DU s’appuie sur plusieurs dispositifs pédagogiques selon les enseignements délivrés :
- Cours discussion animés par des professionnels du secteur spécialistes de leur domaine d’intervention. L’enseignement s’adressant majoritairement à des professionnels les cours sont faits en format salle de réunion afin de favoriser les échanges entre participants : théorie, expérience des intervenants et expérience des participants. Un écho est ainsi sollicité d’autant plus riche que les profils des participants sont variés ;
- Analyse des pratiques professionnelles pour former les participants aux dispositifs de protection sociale, en comprendre la dynamique et en promouvoir les évolutions vers l’accompagnement et le développement social ;
- Jeux de rôles et mises en situation afin d’appréhender tous les aspects concrets de la confrontation de l’offre et de la demande de protection sociale ainsi que leur dimension humaine et psychologique ;
- Ateliers d’animation sur les thèmes d’évolution de la profession : mode d’intervention, déontologie...
- Outils pédagogiques numériques : jeux de plateaux, jeux de design, carte d’offres... ;
► Programme
Module 1 : Économie de la protection sociale (25 h)
1. Le poids de la dépense sociale dans les dépenses publiques en France : faits stylisés et tendances longues
2. L’analyse économique de la protection sociale
- Une multiplicité d’enjeux
- La nécessité de croisement des outils microéconomiques et macroéconomiques
- Les grands modèles
- Le modèle français : une exception ?
3. Fondements et critères de l’intervention de l’État en matière sanitaire et sociale
- Critère de bien public et protection sociale
- Défaillances du marché et justice sociale
- Le risque social
- Le dilemme assurance/redistribution
- Illustrations
4. Enjeux économiques et politiques de la réforme de la protection sociale
- Choix publics et réforme
- La réformes dans l’opinion : quelle acceptabilité ?
- La réforme de la protection sociale : entre coûts sociaux et coûts politiques.
- L’équilibre des comptes sociaux : équité versus efficacité ?
- Les tentatives de réformes : des objectifs aux résultats
- A l’heure des choix : quelle évolution pour le système français ?
Module 2 : Politique de la protection sociale (48 h)
1. Notions de base
- Le social
- Les politiques sociales
- La protection sociale
2. Les principes
- L’assistance
- L’assurance
3. Les institutions
- Les protections obligatoires relevant des assurances sociales -Organisation et fonctionnement de la Sécurité́ sociale
- Les protections relevant de l’intervention sociale des pouvoirs publics
- Les protections privées extra-légales
4. Les différents types de financement
- Les cotisations
- Les impôts et taxes affectés
- Les contributions publiques de l’État et des collectivités territoriales
- Les débats autour du financement de la protection sociale
5. Quelle couverture des risques pour un salarié ?
- Les prestations servies par le régime d'assurance maladie
- Les prestations servies par les régimes complémentaires
6. La prévoyance
- Champs et prestations
- Les fondamentaux de la prévoyance collective
- Prévoyance et santé
7. Les grandes problématiques actuelles
- Le rôle de la protection sociale dans un contexte de crise
- Ciblage ou universalité des prestations
- L’efficacité́ de la protection sociale
- La pérennité́ de la protection sociale
- La répartition du rôle des acteurs
- Les débats autour du financement de la protection sociale
- La PSC dans la Fonction publique
8. Modules spéciaux
- La complémentaire santé́ en entreprise
- Actualités prévoyance et santé
- Décès et réversion
- Loi pacte, épargne et retraite supplémentaire
- Prévoyance collective pour les organismes assureurs
- L’action sociale ministérielle
- La prévention
Module 3 : Les ressources humaines de la protection sociale (9h)
1. Les ressources humaines
- Notions de base
- Action sociale
- Protection sociale
- Les avantages sociaux, nouvel élément clé́ de la RSE et de la marque employeur dans la fonction publique
2. Les acteurs
- L’employeur
- Le service
- L’opérateur
- Le bénéficiaire
3. Le travail social
- Le cadre légal et règlementaire
- Les travailleurs sociaux
- Déontologie
4. Les grandes problématiques actuelles
- Prévention des risques
- Santé sécurité́ au travail
- Qualité́ de vie au travail
- Politique salariale
- Politique sociale en entreprise et dans la fonction publique
- Sécurisation des parcours professionnels
- Les avantages sociaux, nouvel élément clé́ de la RSE et de la marque employeur dans la fonction publique
- Quelle politique de protection sociale pour les agents publics et les salariés
Module 4 : Retraite et protection sociale (9h)
1. Notions de base
- Économiques : répartition – capitalisation
- Cotisation/prestations définies
- Systémiques : annuités, points, comptes notionnels
- Les solidarités
2. Les principes assurantiels
- Constitution des droits
- Ouverture des droits
- Liquidation
- Droits dérivés
3. La retraite en France
- Le régime de base
- Les régimes complémentaires
- Les régimes spéciaux
- L’Épargne retraite
4. Les grandes problématiques actuelles
- La promesse sociale
- Les grands équilibres
- Pilotage et gouvernance
- Quelle réforme ?
Module 5 : Psychologie de l’aidant et de l’aidé
1. Notions de base
- Psychologie sociale des relations à autrui
- Aider, accompagner autrui à la recherche de l’entre-deux
- Faire face : difficultés, stratégies et gratifications
2. Enjeux psychosociaux de la relation d’aide et de l’expérience des aidants
- Abord théorique des enjeux psychiques de la relation d'aide chez l'aidant
- La construction sociale de l’aide, des aidants et la promotion du soutien social
- Le recours au modèle du « fardeau » et sa mise en question
- Enjeux professionnels et éthique du soin
3. Les grandes problématiques
- La vie sociale de l’aidant
- L’interdépendance des besoins des aidants et des aidé
- La nature des aides et des soutiens
- Les enjeux identitaires
- Les aidants familiaux et professionnels – rôles et limites
- Le paradoxe de l'aide aux aidants ou la réticence des aidants informels à recourir aux services
► Plus d'informations
http://cfp.assas-universite.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-economie-management-publics-protection-sociale► Ouverture des candidatures
du 30 août au 15 septembre
► Contact
Giacomo COLONNA
Tél. : +33 (0)1 53 63 86 21
Courriel : giacomo.colonna@u-paris2.fr
► Coût de la formation
3 500 € + les droits d'inscription à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Cette formation n'est pas éligible au CPF
d'autres financements existent
Diplôme d'Université Notariat Conseil d'Entreprise (formation continue)
2024/2025
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
Sur un an
Formation continue
► Présentation
Ce diplôme constitue l’un des 2 prérequis d’accès au Master 2 mention droit notarial en formation continue.
Diplôme organisé par l’Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l’Institut notarial de formation (INAFON).
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Les cours se déroulent sur un an à raison de 6 séances de regroupement de 2 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue. Chaque séance de regroupement dure 14 heures.
Formation en présentiel.
► Objectifs
• Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise
• Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
► Admission
Bac +3
► Profil recommandé
Salariés du notariat avec des connaissances en droit de l'entreprise.
Niveau d’études : titulaires d’une Licence (Bac +3).
► Organisation des études
Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.
Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.
Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)
► Programme
1- La création de l'entreprise (14h)
- Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
- La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
- Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
2 - Les utilités de l'entreprise (14h)
- Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
- Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés
3 - La vie de l'entreprise (14h)
- Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
- Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
- Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise
4 - Les biens de l'entreprise (14h)
- Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
- Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
- Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial
5 - Le financement de l'entreprise (14h)
- Les sûretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
- Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
- Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation
6 - La transmission de l'entreprise (14h)
- La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
- La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out
► Plus d'informations
http://cfp.assas-universite.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-notariat-conseil-dentreprise-formation-continue► Candidatures
Du lundi 23 septembre au dimanche 6 octobre
► Contact
Daniel Magalhães Costa
daniel.magalhaes-costa@u-paris2.fr
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)
► COÛT DE LA FORMATION
4.550€ HT + droits d’inscription à l’Université
Pour plus d’informations : INAFON
Diplôme d'Université Droit Patrimonial de la Famille (formation continue)
2024/2025
Direction: M. Michel GRIMALDI
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
Sur deux ans
Formation continue
► Présentation
Ce diplôme constitue l’un des 2 prérequis d’accès au Master 2 mention droit notarial en formation continue.
Diplôme organisé par l’Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l’Institut notarial de formation (INAFON).
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Les cours se déroulent sur deux ans à raison de 6 séances de regroupement de 3 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue + 1 séance de présentation d’une journée.
Formation en présentiel.
► Objectifs
• Donner aux praticiens toutes les connaissances indispensables au règlement des liquidations et des partages des biens
• Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
► Admission
Bac +2
► Profil recommandé
Salariés du notariat avec de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille.
Niveau d’études : Bac +2.
► Organisation des études
Regroupements : 1 séance de présentation d’une journée (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures) à Paris.
Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.
Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)
► Programme
Séance introductive
• Présentation de l’enseignement
• Méthodologie, questions-réponses
Séance 1 : communauté légale (21h)
• Schéma liquidatif d'une communauté
• Répartition de l’actif et du passif : rappel des principes et petits cas
• Récompenses : rappel des principes et petits cas
• Cas de liquidation d'une communauté
• Changement de régime matrimonial
• Liquidation de communauté et divorce
Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé (21h)
• Correction du devoir n° 1
• Participation aux acquêts : rappel des principes et petits cas
• Séparation de biens : rappel des principales difficultés de liquidation et petits cas
• Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
• Droit comparé
Séance 3 : successions : rapport et réduction (21h)
• Correction du devoir n° 2
• Schéma liquidatif d'une communauté et d'une succession
• Le rapport et la réduction des libéralités : petits cas
• Cas de liquidation d'une communauté et d'une succession
Séance 4 : le conjoint survivant (21h)
• Correction du devoir n° 3
• Liquidation des droits légaux du conjoint survivant : petits cas
• Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux et petits cas
• Cas de liquidation d'une succession en présence de libéralités faites au conjoint
• Avantages matrimoniaux et retranchement : petits cas
• Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
• Droit comparé
Séance 5 : indivision et partage (21h)
• Correction du devoir n° 4
• Rappels des principes régissant les comptes d’indivision et le partage, petits cas
• Cas de liquidation et partage d'une indivision
Séance 6 : les libéralités en tant qu’actes juridiques - Les libéralités-partages (21h)
• Correction du devoir n° 5
• Les libéralités en tant qu'actes juridiques
• Rappel des principes régissant les libéralités-partages
• Schéma de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage : petits cas
• Libéralités-partages conjonctives et cumulatives : petits cas
• Cas de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage transgénérationnelle
• Le devoir n° 6 fera l'objet d'une correction écrite ou en visio-conférence
► Plus d'informations
http://cfp.assas-universite.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-droit-patrimonial-famille-formation-continue► Candidatures
Du lundi 26 août au dimanche 8 septembre
► Contact
Daniel Magalhães Costa
daniel.magalhaes-costa@u-paris2.fr
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)
► COÛT DE LA FORMATION
7.000€ HT (3.500€ HT par année de formation) + droits d’inscription à l’Université (par année de formation)
Pour plus d’informations : INAFON
Diplôme d'Université Droit Immobilier Notarial (formation continue)
2024/2025
Direction: M. Charles GIJSBERS
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
Sur un an
Formation continue
► Présentation
Ce diplôme constitue l’un des 2 prérequis d’accès au Master 2 mention droit notarial en formation continue.
Diplôme organisé par l’Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l’Institut notarial de formation (INAFON).
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Les cours se déroulent sur un an à raison de 6 séances de regroupement de 2 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue. Chaque séance de regroupement dure 14 heures.
Formation en présentiel.
► Objectifs
• Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière
• Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
Niveau d’études : titulaires d’une Licence (Bac +3).
► Admission
Bac +3
► Profil recommandé
Salariés du notariat et titulaire d’un diplôme de licence (niveau 6)
► Organisation des études
Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.
Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.
Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)
► Programme
1- Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)
- Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
- Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
- Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
- Inexécution de l’avant-contrat
2 - Rédaction de l’acte de vente (14h)
- Analyse des pièces du dossier
- Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
- Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
- Fiscalité de la vente
- Responsabilité du notaire
3 - Urbanisme et lotissement (14h)
- Les différentes autorisations d’urbanisme
- Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
- Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
- Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
- Le permis de régularisation
- Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
- Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)
4 - La copropriété (14h)
- La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
- La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
- La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte
5 - La vente en l’état futur d’achèvement (14h)
- La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
- L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
- Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
- La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif
6 - Ventes immobilières des collectivités locales (14h)
- Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
- La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
- Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)
► Plus d'informations
http://cfp.assas-universite.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-droit-immobilier-notarial-formation-continue► Candidatures
Du lundi 26 août au dimanche 8 septembre
► Contact
Daniel Magalhães Costa
daniel.magalhaes-costa@u-paris2.fr
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)
► COÛT DE LA FORMATION
4.550€ HT + droits d’inscription à l’Université
Pour plus d’informations : INAFON
Les rendez-vous des professionnels du droit
2024/2025
Séminaire - Droit
Formation continue
► Présentation
Séminaires à distance ou en présentiel proposés dans le cadre de la formation obligatoire des avocats
Animée par la volonté de mettre le savoir au service de la pratique professionnelle, désireuse de consolider le lien entre les chercheurs et les acteurs du droit, l’université Panthéon-Assas propose quatre types de rendez-vous sous la direction de Arnaud MARTINON, professeur à l’université Panthéon-Assas et Nicolas ANCIAUX, maître de conférence à la Sorbonne (Paris 1).
► Objectifs
Proposer des séminaires validés dans le cadre de la formation obligatoire des avocats sous 4 types de rendez-vous :
- Actualité : 4 heures pour se mettre à jour dans une discipline du droit ;
- Thématique : 4 heures pour se perfectionner sur un thème du droit ;
- Trimestrielle : même intervenant, même public et même discipline : quatre rencontres par an, pour échanger, à distance ou sur place, sur l'actualité d'une discipline du droit ;
- In Situ : assurée au sein du cabinet ou de l'entreprise, la formation est définie en fonction de vos besoins.
Soutenu par un conseil scientifique, Les Rendez-vous des professionnels du droit sont un lieu de réflexion et d’échanges tournés vers la pratique du droit.
Un format adapté :
- En petits groupes ;
- Des débats adaptés à vos besoins ;
- Des supports de cours actualisés.
► Admission
► Programme
« Trimestrielle » séminaires à distance ou en présentiel : quatre rencontres par an pour échanger sur :
- l’actualité du droit du travail avec Arnaud MARTINON, professeur à l’université Panthéon-Assas.
- mardi 19 mars 2024 de 14h à 18h (à distance uniquement)
- mardi 25 juin 2024 de 9h à 13h
- mardi 24 septembre 2024 de 9h à 13h
- mercredi 11 décembre 2024 de 9h à 13h
La trimestrielle en droit social, assurée par le professeur Arnaud Martinon, a pour objectif de faire le point sur les sujets essentiels du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
En fonction de l’actualité, seront abordés notamment les points de droit relatifs à :
- la conclusion du contrat de travail et les contrats précaires;
- les droits et obligations des parties, notamment les sujets relatifs aux droits fondamentaux, le harcèlement sexuel ou moral;
- la santé du salarié, notamment l’inaptitude physique et le contentieux des accidents de travail et de la maladie professionnelle;
- l’exécution du contrat de travail, notamment la modification du contrat de travail ou le transfert d’entreprise;
- la rupture du contrat, au travers de la procédure de licenciement, du motif personnel ou économique du licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi, ... Egalement les autres modes de rupture (prise d’acte, démission, résiliation judiciaire);
- le droit syndical (représentativité syndicale, désignation du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale, …)
- le comité social et économique (périmètre de mise en place, élections professionnelles, moyens et missions du CSE)
- le droit des conventions et accords collectifs de travail (conclusion, négociation obligatoire, révision, mise en cause et dénonciation)
- la qualification et les effets de la grève.
► Plus d'informations
http://cfp.assas-universite.fr/fr/formations/offre-de-formation/rendez-vous-professionnels-droit► Contact
► Inscriptions
Envoyer un mail à Ophélie PIRAS
Tél. + 33 (0)1 53 63 86 20
Courriel : ophelie.piras@u-paris2.fr
► Coût de la formation
Actualités : 340 €
Thématiques : 340 €
Trimestrielles : 1 200 €
In Situ : Devis sur demande
Diplôme d'université Droit de l'asile - Accueil et protection des étrangers persécutés
2024/2025
Direction: Mme Delphine BURRIEZ, M. Julian FERNANDEZ
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
1 an (d'octobre à juin)
Formation continue
► Présentation
► Objectifs
La formation permet à toute personne qui œuvre ou souhaite œuvrer auprès des étrangers en demande de protection (juristes, accompagnateur social, corps médical, etc.) d’acquérir une spécialisation en la matière.
De manière plus spécifique, elle ouvre des débouchés au sein des divers acteurs de l’asile (accompagnateur juridique des étrangers, officier de protection à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rapporteur et assesseur à la Cour nationale du droit d’asile, avocat spécialisé, etc.).
Contextualisation
Le droit de l’asile renvoie ici à l’ensemble des règles et procédures gouvernant et organisant l’accès à la protection internationale ou nationale à laquelle peuvent prétendre des étrangers dès lors qu’ils sont parvenus sur le territoire français.
Cette formation correspond alors à un double constat.
- Le volume et les principales caractéristiques des migrations internationales ont considérablement évolué depuis la fin du monde bipolaire. Elles concernent, en effet, presque quatre fois plus d’hommes et de femmes qu’il y a quarante ans (77 millions en 1975, plus de 250 millions en 2018 – 3 % de la population mondiale) et, aujourd’hui, une personne sur 110 dans le monde a dû fuir son lieu de vie[1]. Les migrations contraintes (départ à la suite d’une crainte de persécution ou d’un environnement hostile) ont pris une ampleur considérable. Ces exilés vont alors rechercher ailleurs un statut social et une protection juridique
- S’agissant de la France, on compte désormais près de quatre fois plus de demandeurs d’asile qu’il y a dix ans, plus de 120 000 en 2018, encore davantage en 2019. Dans ces conditions, le droit de l’asile - récemment saisi par le droit européen - devient un sujet central pour le politique (« crise » migratoire, continuum dénoncé entre migrants, réfugiés et terroristes, etc.), dans le discours comme dans les actes (une nouvelle loi tous les deux ans depuis une vingtaine d’années). Toute une série d’acteurs institutionnels et associatifs interviennent désormais pour accompagner l’étranger dans sa demande, y répondre et faciliter le cas échéant l’intégration du bénéficiaire d’une protection internationale (HCR, membres d’associations comme la Cimade, Forum Réfugiés-Cosi, France Terre d’asile, etc ; intervenants dans les centres d’accueil et autres structures ; agents de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), etc. ; conseils et avocats spécialisés ; interprètes).
Or, il n’existe pas à ce jour de formation universitaire spécifique pour présenter les différents régimes existants (droit international, régime d’asile européen commun, dispositif national), la spécificité de la prise en charge d’étrangers vulnérables, les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre, les critères qui gouvernent la reconnaissance d’une protection, le contenu de celle-ci, les conditions auxquelles elle peut cesser, etc. Il semble n'y avoir que deux diplômes d'université au spectre plus large (droit des étrangers) et localisés loin de l’Ile-de-France (au Mans et à Lyon). Ce diplôme d'université Droit de l’asile répond indéniablement à une demande de formation. D’une part, les problématiques de l’asile se sont complexifiées et justifient une formation spécifique. D’autre part, la région parisienne concentre une forte demande de protection ainsi que l’essentiel des acteurs institutionnels (OFPRA et CNDA notamment) et associatifs.
[1] HCR, « Une nouvelle approche mondiale sur les réfugiés est nécessaire d’urgence », 19 juin 2018 http://unhcr.org/fr.
► Admission
Bac +4
► Profil recommandé
- Le diplôme est ouvert à ceux, juristes ou non, qui s’intéressent au droit de l’asile et entendent s’investir ou mieux s’investir dans l’accueil et la protection en France des étrangers persécutés
- Les candidats doivent justifier d’un Master 1 ou d’une expérience professionnelle dans le domaine selon la procédure de validation des acquis de l’expérience
- L’admission se fait sur dossier, puis éventuellement sur entretien.
► Organisation des études
Les enseignements représentent un volume annuel de 120 heures, sont dispensés en français et en présentiel les lundis et mardis à raison d’une fois par mois.
Les enseignements sont assurés par des universitaires spécialistes de la matière et par des professionnels.
► Programme
Cours de cadrage sur la Protection internationale et européenne des réfugiés (12h)
Module 1 : L’accueil du demandeur d’asile (38h)
1.1) Introduction
- Exil et réfugiés en France et en Europe (8h)
- Les traumatismes de l’exil (4h)
1.2) Accès à la procédure d’asile
- L’enregistrement et l’introduction de la demande d’asile (6h)
- Focus : les obstacles à l’introduction de la demande d’asile (4h)
- Focus : les procédures spécifiques (Dublin, zone d’attente, rétention, etc.) (4h)
1.3) Condition du demandeur d’asile
- Le statut du demandeur d’asile (8h)
- Focus : l’hébergement (4h)
Compétences acquises
- Savoir mobiliser les normes posées par le droit international et européen relatif à l’accueil et à la protection des étrangers persécutés
- Orienter les étrangers vers le statut auquel il peut prétendre avec le plus de succès
- Saisir les différentes causes des migrations contraintes et être capable de comprendre les différentes phases du parcours migratoire et les différents traumatismes qui peuvent en résulter
- Savoir appréhender les règles encadrant l’introduction de la demande d’asile ainsi que les obstacles associés
- Pouvoir identifier la variété des intervenants dans l’accueil des étrangers en France
- Être en mesure de conseiller efficacement les demandeurs d’asile s’agissant des conditions matérielles auxquelles ils peuvent prétendre comme des droits et obligations liés à leur statut.
Module 2 : Le traitement de la demande d’asile (26h)
- La procédure administrative devant l’OFPRA (6h)
- Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (6h)
- Le refus de protection et la fin de la protection (6h)
- Focus : conseiller un demandeur de protection internationale (4h)
- Focus : la « preuve » en droit de l’asile (4h)
Compétences acquises
- Mieux saisir le fonctionnement interne des autorités de l’asile
- Savoir répondre aux interrogations d’un demandeur et être en mesure de le conseiller s’agissant de l’entretien à l’Office et de l’audition devant la Cour
- Comprendre la spécificité du métier d’avocat auprès des demandeurs d’asile et être en capacité de construire une stratégie individuelle de défense
- Mesurer les enjeux actuels en matière d’exclusion ou refus/retrait de protection et être informé des derniers développements jurisprudentiels en la matière.
Module 3 : L’avenir du protégé et le devenir du débouté (20h)
- Le statut du protégé (8h)
- Focus : l’insertion professionnelle du protégé (2h)
- Les possibilités de réexamen de la demande ou de régularisation des déboutés (6h)
- L’éloignement des déboutés (4h)
Compétences acquises
- Conseiller le protégé afin qu’il puisse faire valoir ses droits et mieux s’insérer dans la communauté de l’Etat d’accueil
- Être informé des procédures et conditions en vigueur s’agissant de l’octroi d’autres titres de séjour pour les étrangers
- Mieux saisir les obstacles actuels à l’éloignement des déboutés.
Module 4 : Conférences d’actualité (24h)
Ces conférences peuvent être ouvertes aux étudiants de Master 2 de l'université Paris Panthéon-Assas. Les thèmes indiqués sont ceux choisis pour l'année 2020-2021, ils pourraient évoluer dans les années qui suivent, sous réserve de l’accord des instances compétentes de l’université.
- Le mandat et missions actuelles du HCR (4h)
- Les différents obstacles à l’arrivée sur le territoire des demandeurs d’asile (4h)
- Les exilés de guerre dans la demande de protection (4h)
- La réforme du régime d’asile européen commun (4h)
- L’apatridie aujourd’hui (2h)
- Les réinstallations (2h)
- Le motif de sécurité publique (4h).
► Plus d'informations
http://cfp.assas-universite.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-droit-lasile-accueil-protection-etrangers► Ouverture des candidatures
Les candidatures sont ouvertes du 1er au 30 mai 2024
Rentrée en octobre 2024
► Contact
Tél. : 01 53 63 86 13
Email : emilie.arrago-boruah@u-paris2.fr
► Coût de la formation
Formation continue : 3 500 € + les droits d'inscription à l'université Paris Panthéon-Assas
Cette formation n'est pas éligible au CPF : d'autres financements existent
Formation initiale : 1 000 € + les droits d'inscription à l'université Paris Panthéon-Assas