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Diplôme d'Université Pratiques du droit patrimonial de la famille
Diplôme d'Université Pratiques du droit patrimonial de la famille
2024/2025
Direction: Mme Sophie GAUDEMET, Mme Delphine VINCENT
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
1 an à partir de septembre
Formation continue
► Présentation
Le DU s’adresse à ceux qui, sous des formes diverses, pratiquent le droit patrimonial de la famille (notaires, avocats, magistrats, ingénieurs patrimoniaux…) et souhaitent saisir l’occasion d’une année de formation continue pour approfondir nombre de thématiques contemporaines : droits sociaux et rémunérations complexes en régime de communauté, aménagements conventionnels et avantages matrimoniaux, liquidations, indivisions et partages, démembrements de propriété, trusts… La formation se veut, dans le même temps, un lieu d’échanges privilégiés entre l’université et la pratique, ainsi qu’entre les praticiens du droit patrimonial de la famille qui, régulièrement, se retrouvent autour d’un même dossier, avec chacun le statut, les compétences et les obligations de la profession qui est la sienne.
Codirigé par le Professeur Sophie Gaudemet et par Maître Delphine Vincent, notaire, le DU, d’une durée de 98 heures, bénéficiera des enseignements d’universitaires et de praticiens, représentants des différentes professions, tous reconnus dans leur domaine et désireux de partager leur savoir et leur expérience.
► Objectifs
- Approfondir nombre de thématiques contemporaines du droit patrimonial de la famille
- Mesurer sur chacune des questions les dimensions théoriques et leurs implications pratiques
- Croiser les dimensions civiles, fiscales et internationales
- Nourrir l’ensemble d’illustrations pratiques et d’exemples liquidatifs
- Contribuer à sa manière au dialogue entre des professionnels appelés à travailler de concert, chacun avec les compétences et les exigences de sa profession
► Admission
► Profil recommandé
Le diplôme s’adresse à un public de notaires, d’avocats, de magistrats, d’ingénieurs patrimoniaux, de banquiers privés, de gestionnaires de patrimoine… Sauf cas particuliers (qui relèveraient le cas échéant d’une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience selon la règlementation en vigueur) les candidats devront avoir une formation juridique de niveau Bac + 5 et pouvoir justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine du droit patrimonial de la famille.
L’effectif attendu est de 25 inscrits au maximum.
► Programme
Module 1 : Biens complexes en régime de communauté 7h
- Rémunération et prévoyance (produits d’assurance, produits de retraite, stock-options, attribution gratuite d’actions, produits structurés…) .
- Droits sociaux (actions et parts sociales, titre et finance, apports en nature et apports en numéraire, augmentation de capital et dividendes…)
Module 2 : Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux 13h .
- Aménagements du régime de communauté, du régime de séparation de biens, du régime de participation aux acquêts .
- Avantages matrimoniaux .
Module 3 : Liquidations complexes 13h
- Imputation des libéralités (imputation en assiette des libéralités en usufruit ; domaine et mise en oeuvre de l’art. 917 C. civ. ; imputation des donations de biens communs) .
- Clauses d’imputation (imputation prioritaire sur la succession du prémourant et subsidiaire sur celle du survivant ; imputation sur la réserve globale ; rapport forfaitaire) .
- Droits du conjoint survivant (droits légaux ; imputation des libéralités sur les droits légaux ; donations au dernier vivant) . Combinaison des quotités disponibles
Module 4 : Renonciations 13h
- Renonciations post mortem : renonciations et options (option successorale, options du conjoint survivant) ; cantonnement des libéralités et rédaction en conséquence de celles-ci ; clause imposant le rapport en dépit d’une renonciation et corollaires liquidatifs.
- Renonciations ante mortem : RAAR, donations-partages transgénérationnelles, renonciation à un retour conventionnel, renonciation à un usufruit…
Module 5 : L’usufruit 13h
- Théories de l’usufruit et implications pratiques.
- Constitution, durée, réversion d’usufrui
- Usufruit des titres sociaux
- Cessions de valeurs mobilières démembrées
Module 6 : Les libéralités-partages 13h
- Parties
- Allotissements et incorporations des donations antérieures
- Traitement liquidatif
- Clauses particulières (loi applicable, retour conventionnel, charge résiduelle, gratifié prédécédé ou renonçant…)
Module 7 : L’indivision et le partage 13h .
- Indivision (gestion, comptes, convention d’indivision) .
- Partage Domaine Questions liquidatives (comptes, taux de réduction ou d’exécution des legs, frais et droits…)
- Questions procédurales (dans le cadre d’un divorce, dans le cadre d’une succession)
- Eléments de complexité (présence de personnes protégées, présence de sociétés…)
Module 8 : La fiducie et le trust 13h
- Fiducie à la française : sens et portée de l’interdiction de la fiducie-libéralité ; implications d’une éventuelle admission de la fiducie-libéralité
- Trusts : Typologie des principaux trusts
- Accueil des trusts en France (droit international privé et droit interne ; succession soumise à une loi étrangère et succession soumise à la loi française ; publicité foncière et traitement successoral)
- Fiscalité
► Contact
Daniel Magalhães Costa
daniel.magalhaes-costa@u-paris2.fr
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)
► Plus d'informations
http://cfp.assas-universite.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-pratiques-droit-patrimonial-famille► Contact
Daniel Magalhães Costa
daniel.magalhaes-costa@u-paris2.fr
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)
► Coût de la formation
4500 € plus droit d’inscriptions à l’université
► Candidatures
Les candidatures sont ouvertes du 1er mai au 19 juillet
Présentation
Le DU s’adresse à ceux qui, sous des formes diverses, pratiquent le droit patrimonial de la famille (notaires, avocats, magistrats, ingénieurs patrimoniaux…) et souhaitent saisir l’occasion d’une année de formation continue pour approfondir nombre de thématiques contemporaines : droits sociaux et rémunérations complexes en régime de communauté, aménagements conventionnels et avantages matrimoniaux, liquidations, indivisions et partages, démembrements de propriété, trusts… La formation se veut, dans le même temps, un lieu d’échanges privilégiés entre l’université et la pratique, ainsi qu’entre les praticiens du droit patrimonial de la famille qui, régulièrement, se retrouvent autour d’un même dossier, avec chacun le statut, les compétences et les obligations de la profession qui est la sienne.
Codirigé par le Professeur Sophie Gaudemet et par Maître Delphine Vincent, notaire, le DU, d’une durée de 98 heures, bénéficiera des enseignements d’universitaires et de praticiens, représentants des différentes professions, tous reconnus dans leur domaine et désireux de partager leur savoir et leur expérience.
Objectifs
- Approfondir nombre de thématiques contemporaines du droit patrimonial de la famille
- Mesurer sur chacune des questions les dimensions théoriques et leurs implications pratiques
- Croiser les dimensions civiles, fiscales et internationales
- Nourrir l’ensemble d’illustrations pratiques et d’exemples liquidatifs
- Contribuer à sa manière au dialogue entre des professionnels appelés à travailler de concert, chacun avec les compétences et les exigences de sa profession
Informations complémentaires
Liste indicative des intervenants
- Zoé ANCEL-LIOGER, Responsable du département Droit international privé, CRIDON de Lyon
- Nicolas BOLLON, magistrat
- Claude BRENNER, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
- Etienne CASIMIR, Professeur à l’Université de Poitiers
- Alice DEPRET, Avocat au Barreau de Paris
- Sophie GAUDEMET, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
- Olivier GIACOMINI, Notaire à Paris
- Michel GRIMALDI, Professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas
- Clotilde LACOTTE, Notaire à Paris
- Thomas PRUD’HOMOZ, Notaire à Paris
- Charlotte ROBBE, Avocat au Barreau de Paris
- Jean-François SAGAUT, Notaire à Paris
- Bernard VAREILLE, Professeur émérite de l’Université de Limoges
- Delphine VINCENT, Notaire à Paris
Le diplôme s’adresse à un public de notaires, d’avocats, de magistrats, d’ingénieurs patrimoniaux, de banquiers privés, de gestionnaires de patrimoine… Sauf cas particuliers (qui relèveraient le cas échéant d’une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience selon la règlementation en vigueur) les candidats devront avoir une formation juridique de niveau Bac + 5 et pouvoir justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine du droit patrimonial de la famille.
L’effectif attendu est de 25 inscrits au maximum.
Programme
Module 1 : Biens complexes en régime de communauté 7h
- Rémunération et prévoyance (produits d’assurance, produits de retraite, stock-options, attribution gratuite d’actions, produits structurés…) .
- Droits sociaux (actions et parts sociales, titre et finance, apports en nature et apports en numéraire, augmentation de capital et dividendes…)
Module 2 : Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux 13h .
- Aménagements du régime de communauté, du régime de séparation de biens, du régime de participation aux acquêts .
- Avantages matrimoniaux .
Module 3 : Liquidations complexes 13h
- Imputation des libéralités (imputation en assiette des libéralités en usufruit ; domaine et mise en oeuvre de l’art. 917 C. civ. ; imputation des donations de biens communs) .
- Clauses d’imputation (imputation prioritaire sur la succession du prémourant et subsidiaire sur celle du survivant ; imputation sur la réserve globale ; rapport forfaitaire) .
- Droits du conjoint survivant (droits légaux ; imputation des libéralités sur les droits légaux ; donations au dernier vivant) . Combinaison des quotités disponibles
Module 4 : Renonciations 13h
- Renonciations post mortem : renonciations et options (option successorale, options du conjoint survivant) ; cantonnement des libéralités et rédaction en conséquence de celles-ci ; clause imposant le rapport en dépit d’une renonciation et corollaires liquidatifs.
- Renonciations ante mortem : RAAR, donations-partages transgénérationnelles, renonciation à un retour conventionnel, renonciation à un usufruit…
Module 5 : L’usufruit 13h
- Théories de l’usufruit et implications pratiques.
- Constitution, durée, réversion d’usufrui
- Usufruit des titres sociaux
- Cessions de valeurs mobilières démembrées
Module 6 : Les libéralités-partages 13h
- Parties
- Allotissements et incorporations des donations antérieures
- Traitement liquidatif
- Clauses particulières (loi applicable, retour conventionnel, charge résiduelle, gratifié prédécédé ou renonçant…)
Module 7 : L’indivision et le partage 13h .
- Indivision (gestion, comptes, convention d’indivision) .
- Partage Domaine Questions liquidatives (comptes, taux de réduction ou d’exécution des legs, frais et droits…)
- Questions procédurales (dans le cadre d’un divorce, dans le cadre d’une succession)
- Eléments de complexité (présence de personnes protégées, présence de sociétés…)
Module 8 : La fiducie et le trust 13h
- Fiducie à la française : sens et portée de l’interdiction de la fiducie-libéralité ; implications d’une éventuelle admission de la fiducie-libéralité
- Trusts : Typologie des principaux trusts
- Accueil des trusts en France (droit international privé et droit interne ; succession soumise à une loi étrangère et succession soumise à la loi française ; publicité foncière et traitement successoral)
- Fiscalité
Contrôle des connaissances
Le contrôle des connaissances prend la forme d’un examen terminal comportant une épreuve écrite d’une durée de quatre heures et une épreuve orale.
Daniel Magalhães Costa
daniel.magalhaes-costa@u-paris2.fr
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)