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Licence Activités juridiques : métiers du droit spécialité collaborateur de commissaire de justice

Formation
Licence Activités juridiques : métiers du droit spécialité collaborateur de commissaire de justice

Licence Activités juridiques : métiers du droit spécialité collaborateur de commissaire de justice

2024/2025

Direction: M. Jean-Jacques ANSAULT, M. Claude BRENNER

Licences en Droit - Droit

Diplôme Délivré:
Licence professionnelle
Durée des études:
1 an à partir de mi-septembre
Modalités d'enseignement:
En apprentissage

Présentation

La Licence "Activités juridiques : métiers du droit spécialité collaborateur de commissaire de justice", vise à former des collaborateurs des offices de commissaires de justice et à leur permettre d’acquérir les connaissances fondamentales nécessaires à l’exercice de la profession en vue de passer, le cas échéant, le concours national. Outre les fondamentaux de la profession, du droit des obligations et du contrat, de la procédure civile et les principes généraux des voies d’exécution, la formation enseigne les préalables pratiques aux procédures civiles d’exécution, aux constats et aux inventaires.

La mise en oeuvre pratique des procédures civiles d’exécution y est étudiée dans le détail. La formation, qui se déroule en alternance avec un rythme hebdomadaire, garantit un enrichissement constant de la pratique professionnelle suivie par les enseignements dispensés et, réciproquement, une meilleure acquisition des connaissances par leur confrontation aux réalités de l’exercice professionnel. Au terme de leur formation à la fois théorique et pratique, les apprentis seront susceptibles de traiter l’intégralité d’un dossier dont a la charge un commissaire de justice.  

Objectifs

La formation offre un parcours professionnalisant répondant aux attentes et besoins de la profession de commissaires de justice. Elle permet aux étudiants qui le souhaitent d’accéder directement et dans de bonnes conditions aux emplois de collaborateurs au sein des offices de commissaires de justice.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

La formation est accessible aux étudiants titulaires d’un Bac+2, principalement une Licence 2 de droit.  Elle s’adresse aussi aux étudiants de L3 généralistes, souhaitant s’engager dans la profession, y compris après réorientation pour ceux qui n’auraient pu accéder au Master de leur choix ou souhaiteraient finalement s’orienter dans une voie professionnalisante. La formation est susceptible d’accueillir également des étudiants de DUT, voire de BTS, aux très bons résultats. 

La maîtrise d’un socle juridique fondamental s’impose ainsi qu’un niveau de langue française permettant une expression fluide tant à l’écrit qu’à l’oral. Bien entendu, il convient que les candidats aient une appétence pour les activités variées de la profession, tout particulièrement quant aux missions de terrain.

Programme

1er semestre : 222h

Module « Fondamentaux de la profession » (40H CM 10 ECTS)

  • Déontologie (7h)
  • Organisation professionnelle (6h)
  • Statut (4h)
  • Différents postes (3h)
  • Compétences territoriales, compétences matérielles (4h)
  • Responsabilité (6h)
  • RGPD (3h)
  • Communication en langue française (3h)
  • Communication en langue anglaise (4h)

Module « Fondamentaux du droit des obligations et du contrat) » (40H CM 10 ECTS)

  • Techniques du droit des obligations (20h)
  • Techniques contractuelles (droit commune ; droit des contrats spéciaux) (10h)
  • Techniques sociétaires (10h)

MODULE « FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE CIVILE » (60H CM 10 ECTS)

  • Environnement juridictionnel (8h)
  • Les principes généraux du procès (6h)
  • La signification civile / pénale (6h)
  • Qualification des décisions de justice / voies de recours (8h)
  • L’acte de commissaire de justice (acte d’huissier)/ les mentions communes (8h)
  • Le régime des nullités (6h) - Les différents modes introductifs d’instance (6h)
  • L’injonction de payer (6h)
  • La computation des délais (6h)

Module « Principes généraux des procédures civiles d'exécution » (40h CM 10 ECTS)

  • Le « droit » à l’exécution forcée (les protagonistes, principe, tempérament) (8h)
  • La mise en oeuvre de l’exécution forcée (cadre, conditions, conséquences) (8h)
  • Les frais de l’exécution forcée (8h) - Le contrôle de l’exécution forcée (8h)
  • Exécution mobilière et immobilière (8h)

Méthodologie et professionnalisation - apprentissage (24h)

  • Séminaire de rentrée (6h)
  • Visites de terrain (6h)
  • Ateliers REX Apprentissage / Cas pratiques et travaux collectifs / Recherche, veille et actualité professionnelles (12h)

ÉVALUATIONS

  • Galop d’essai ; Examens (Intensifs – hors contrôle continu) (18h)
2e semestre : 251h

Module « Les préalables pratiques » (60H 75H CM 10 ECTS)
Aux procédures civiles d'exécution (25H)

  • Le mandat - Les titres exécutoires
  • Les vérifications préalables (délai de grâce, prescription…)
  • L’accès aux informations (tiers requis, les renseignements libres d’accès…)
  • Les notions tarifaires
  • Les débours au constat (25h)
  • Le mandat - Les vérifications préalables (conditions spatio-temporelles) à l'inventaire (25h)
  • Les pouvoirs et compétences : succession, mesures de protection, procédure collective…

Module « La mise en œuvre des procédures civiles d'exécution » (60H 80H CM 10 ECTS)

  • Les différentes mesures d’exécution (10h)
  • La gestion d’une procédure de saisie-attribution (15h)
  • La gestion d’une procédure de saisie-vente (10h)
  • La gestion d’une procédure d’expulsion (15h)
  • La gestion d’une procédure de saisie des rémunérations (10h)
  • Conditions temporelles de l’exécution (10h)
  • Les principales difficultés d’exécution (10h)

Méthodologie et professionnalisation - apprentissage (72h)

  • Conférences de professionnels / Visites de terrain (36h)
  • Ateliers REX Apprentissage / Cas pratiques et travaux collectifs / Recherche, veille et actualité professionnelles (36h)

ÉVALUATIONS

  • Galops d’essai ; Examens (Intensifs – hors contrôle continu) (18h)
  • Présentation Rapport d’activité problématisé / Bilan d’apprentissage (6h)

Poursuites d'études

Collaborateurs salariés et qualifiés des offices de commissaires de justice, exerçant au sein d’un office, avec possibilité d’accéder à terme au statut de commissaire de justice.

 

Ouverture des candidatures

Les candidatures sont ouvertes du 1er au 31 mars 2024 

Contact

Yann MOUSEL
Tél. + 33 (0)1 53 63 86 24
Email : yann.mousel@u-paris2.fr

Durée des études : 1 an à partir de mi-septembre
Site(s) web(s) :
Diplôme délivré : Licence professionnelle
Modalités d’enseignement : En apprentissage

Présentation

La Licence "Activités juridiques : métiers du droit spécialité collaborateur de commissaire de justice", vise à former des collaborateurs des offices de commissaires de justice et à leur permettre d’acquérir les connaissances fondamentales nécessaires à l’exercice de la profession en vue de passer, le cas échéant, le concours national. Outre les fondamentaux de la profession, du droit des obligations et du contrat, de la procédure civile et les principes généraux des voies d’exécution, la formation enseigne les préalables pratiques aux procédures civiles d’exécution, aux constats et aux inventaires.

La mise en oeuvre pratique des procédures civiles d’exécution y est étudiée dans le détail. La formation, qui se déroule en alternance avec un rythme hebdomadaire, garantit un enrichissement constant de la pratique professionnelle suivie par les enseignements dispensés et, réciproquement, une meilleure acquisition des connaissances par leur confrontation aux réalités de l’exercice professionnel. Au terme de leur formation à la fois théorique et pratique, les apprentis seront susceptibles de traiter l’intégralité d’un dossier dont a la charge un commissaire de justice.  

Objectifs

La formation offre un parcours professionnalisant répondant aux attentes et besoins de la profession de commissaires de justice. Elle permet aux étudiants qui le souhaitent d’accéder directement et dans de bonnes conditions aux emplois de collaborateurs au sein des offices de commissaires de justice.

Informations complémentaires

Les intervenants 

 INTERVENANTS UNIVERSITAIRES

  • J.-J. ANSAULT, professeur des universités, Université Paris-Panthéon-Assas
  • C. BRENNER, professeur des universités, Université Paris-Panthéon-Assas
  • Natalie FRICERO, professeur des universités, Université Nice-Côte d'Azur
  • Ch. GIJSBERS, professeur des universités, Université Paris-Panthéon-Assas
  • S. JOBERT, professeur des universités, Université d’Angers
  • R. LAHER, professeur des universités, Université de Limoges

    COMMISSAIRES DE JUSTICE
  • Catherine ALLEMAND(ex-commissaire-priseur judiciaire), Commissaire de justice, Office Allemand-Nguyen, Paris
  • Guewen LE CLOËREC, Commissaire de justice, SCP Venezia, Neuilly - Argenteuil – Montigny
  • Clémentine COTI, Commissaire de justice, Klein, Suissa, Robillard, Paris
  • Laurent DUBOIS, Commissaire de justice, Dubois et Associés, Villepinte et Tremblay
  • Alexis FONTAINE, Commissaire de justice, Accorel, Elbeuf
  • Jérémy JANAS, Commissaire de justice, SAS Janas et Associés, Bonnières-sur-Seine
  • Joël MAZURE, Commissaire de justice, SCP Parhuis, Paris
  • Alexandra MICHEL, Commissaire de justice, Tours
  • Richard PINCEMIN, Commissaire de justice, Paris
Niveau d’entrée : Bac +2

La formation est accessible aux étudiants titulaires d’un Bac+2, principalement une Licence 2 de droit.  Elle s’adresse aussi aux étudiants de L3 généralistes, souhaitant s’engager dans la profession, y compris après réorientation pour ceux qui n’auraient pu accéder au Master de leur choix ou souhaiteraient finalement s’orienter dans une voie professionnalisante. La formation est susceptible d’accueillir également des étudiants de DUT, voire de BTS, aux très bons résultats. 

La maîtrise d’un socle juridique fondamental s’impose ainsi qu’un niveau de langue française permettant une expression fluide tant à l’écrit qu’à l’oral. Bien entendu, il convient que les candidats aient une appétence pour les activités variées de la profession, tout particulièrement quant aux missions de terrain.

Programme

1er semestre : 222h

Module « Fondamentaux de la profession » (40H CM 10 ECTS)

  • Déontologie (7h)
  • Organisation professionnelle (6h)
  • Statut (4h)
  • Différents postes (3h)
  • Compétences territoriales, compétences matérielles (4h)
  • Responsabilité (6h)
  • RGPD (3h)
  • Communication en langue française (3h)
  • Communication en langue anglaise (4h)

Module « Fondamentaux du droit des obligations et du contrat) » (40H CM 10 ECTS)

  • Techniques du droit des obligations (20h)
  • Techniques contractuelles (droit commune ; droit des contrats spéciaux) (10h)
  • Techniques sociétaires (10h)

MODULE « FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE CIVILE » (60H CM 10 ECTS)

  • Environnement juridictionnel (8h)
  • Les principes généraux du procès (6h)
  • La signification civile / pénale (6h)
  • Qualification des décisions de justice / voies de recours (8h)
  • L’acte de commissaire de justice (acte d’huissier)/ les mentions communes (8h)
  • Le régime des nullités (6h) - Les différents modes introductifs d’instance (6h)
  • L’injonction de payer (6h)
  • La computation des délais (6h)

Module « Principes généraux des procédures civiles d'exécution » (40h CM 10 ECTS)

  • Le « droit » à l’exécution forcée (les protagonistes, principe, tempérament) (8h)
  • La mise en oeuvre de l’exécution forcée (cadre, conditions, conséquences) (8h)
  • Les frais de l’exécution forcée (8h) - Le contrôle de l’exécution forcée (8h)
  • Exécution mobilière et immobilière (8h)

Méthodologie et professionnalisation - apprentissage (24h)

  • Séminaire de rentrée (6h)
  • Visites de terrain (6h)
  • Ateliers REX Apprentissage / Cas pratiques et travaux collectifs / Recherche, veille et actualité professionnelles (12h)

ÉVALUATIONS

  • Galop d’essai ; Examens (Intensifs – hors contrôle continu) (18h)
2e semestre : 251h

Module « Les préalables pratiques » (60H 75H CM 10 ECTS)
Aux procédures civiles d'exécution (25H)

  • Le mandat - Les titres exécutoires
  • Les vérifications préalables (délai de grâce, prescription…)
  • L’accès aux informations (tiers requis, les renseignements libres d’accès…)
  • Les notions tarifaires
  • Les débours au constat (25h)
  • Le mandat - Les vérifications préalables (conditions spatio-temporelles) à l'inventaire (25h)
  • Les pouvoirs et compétences : succession, mesures de protection, procédure collective…

Module « La mise en œuvre des procédures civiles d'exécution » (60H 80H CM 10 ECTS)

  • Les différentes mesures d’exécution (10h)
  • La gestion d’une procédure de saisie-attribution (15h)
  • La gestion d’une procédure de saisie-vente (10h)
  • La gestion d’une procédure d’expulsion (15h)
  • La gestion d’une procédure de saisie des rémunérations (10h)
  • Conditions temporelles de l’exécution (10h)
  • Les principales difficultés d’exécution (10h)

Méthodologie et professionnalisation - apprentissage (72h)

  • Conférences de professionnels / Visites de terrain (36h)
  • Ateliers REX Apprentissage / Cas pratiques et travaux collectifs / Recherche, veille et actualité professionnelles (36h)

ÉVALUATIONS

  • Galops d’essai ; Examens (Intensifs – hors contrôle continu) (18h)
  • Présentation Rapport d’activité problématisé / Bilan d’apprentissage (6h)

Contrôle des connaissances

Réglement des examens

Article 1er

S’agissant du 1er semestre, les modules « fondamentaux de la profession », « fondamentaux du droitdes obligations et du contrat » et « principes généraux des procédures civiles d’exécution » font l’objet chacun d’une épreuve orale ou bien d’une épreuve écrite d’1H30 ou 2H, notée sur 20.

L’épreuve écrite pourra prendre éventuellement la forme d’un QRC ou d’un QCM de même durée. Ces modules font chacun l’objet d’un coefficient 2.
Le module « les fondamentaux de la procédure civile » fait l’objet d’une épreuve écrite de 3h.
L’épreuve écrite pourra prendre éventuellement la forme d’un QRC ou d’un QCM de même durée.Ce module fait l’objet d’un coefficient 3.

S’agissant du 2e semestre, les modules « les préalables pratiques » et « la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution » font chacun l’objet d’une épreuve écrite de 3h notée sur 20.
L’épreuve écrite pourra prendre éventuellement la forme d’un QRC ou d’un QCM de même durée. Ces modules font chacun l’objet d’un coefficient 3.

Article 2

Le rapport d’activité et le bilan d’apprentissage font l’objet d’une soutenance notée sur 20.

Article 3

La licence professionnelle est délivrée aux étudiants qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

La note résultant de cette moyenne permet de déterminer la mention attribuée (note supérieure ou égale à 10 : passable ; note supérieure ou égale à 13 : assez bien ; note supérieure ou égale à 15 : bien ; note supérieure ou égale à 17 : très bien).

ARTICLE 4

La seconde session est organisée au titre des modules que l’étudiant n’a pas validé à la première session et selon les mêmes modalités qu’à la première session.

Les étudiants ajournés à la première session doivent indiquer le ou les modules non validés qu’ilssouhaitent présenter à la seconde session.

ARTICLE 5

Le redoublement n’est pas autorisé.

Poursuites d’études

Collaborateurs salariés et qualifiés des offices de commissaires de justice, exerçant au sein d’un office, avec possibilité d’accéder à terme au statut de commissaire de justice.