Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.

Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.

Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

1- La création de l'entreprise (14h)

• Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
• La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
• Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

2 - Les utilités de l'entreprise (14h)

• Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
• Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés

3 - La vie de l'entreprise (14h)

• Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
• Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
• Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise

4 - Les biens de l'entreprise (14h)

• Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
• Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
• Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial

5 - Le financement de l'entreprise (14h)

• Les sûretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
• Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
• Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation

6 - La transmission de l'entreprise (14h)

• La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
• La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out

Regroupements : 1 séance de présentation d’une journée (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures) à Paris.

Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.

Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

Séance introductive

•    Présentation de l’enseignement
•    Méthodologie, questions-réponses

Séance 1 : communauté légale (21h)

•    Schéma liquidatif d'une communauté
•    Répartition de l’actif et du passif : rappel des principes et petits cas
•    Récompenses : rappel des principes et petits cas
•    Cas de liquidation d'une communauté
•    Changement de régime matrimonial
•    Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé (21h)

•    Correction du devoir n° 1
•    Participation aux acquêts : rappel des principes et petits cas
•    Séparation de biens : rappel des principales difficultés de liquidation et petits cas
•    Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
•    Droit comparé

Séance 3 : successions : rapport et réduction (21h)

•    Correction du devoir n° 2
•    Schéma liquidatif d'une communauté et d'une succession
•    Le rapport et la réduction des libéralités : petits cas
•    Cas de liquidation d'une communauté et d'une succession

Séance 4 : le conjoint survivant (21h)

•    Correction du devoir n° 3
•    Liquidation des droits légaux du conjoint survivant : petits cas
•    Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux et petits cas
•    Cas de liquidation d'une succession en présence de libéralités faites au conjoint
•    Avantages matrimoniaux et retranchement : petits cas
•    Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
•    Droit comparé

Séance 5 : indivision et partage (21h)

•    Correction du devoir n° 4
•    Rappels des principes régissant les comptes d’indivision et le partage, petits cas
•    Cas de liquidation et partage d'une indivision

Séance 6 : les libéralités en tant qu’actes juridiques - Les libéralités-partages (21h)

•    Correction du devoir n° 5
•    Les libéralités en tant qu'actes juridiques
•    Rappel des principes régissant les libéralités-partages
•    Schéma de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage : petits cas
•    Libéralités-partages conjonctives et cumulatives : petits cas
•    Cas de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage transgénérationnelle
•    Le devoir n° 6 fera l'objet d'une correction écrite ou en visio-conférence

Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.

Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.

Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

1- Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)

• Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
• Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
• Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
• Inexécution de l’avant-contrat

2 - Rédaction de l’acte de vente (14h)

• Analyse des pièces du dossier
• Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
• Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
• Fiscalité de la vente
• Responsabilité du notaire

3 - Urbanisme et lotissement (14h)

• Les différentes autorisations d’urbanisme
• Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
• Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
• Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
• Le permis de régularisation
• Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
• Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)

4 - La copropriété (14h)

• La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
• La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
• La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte

5 - La vente en l’état futur d’achèvement (14h)

• La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
• L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
• Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
• La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif

6 - Ventes immobilières des collectivités locales (14h)

• Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
• La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
• Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)

« Trimestrielle » séminaires à distance ou en présentiel : quatre rencontres par an pour échanger sur :

- l’actualité du droit du travail avec Arnaud MARTINON, professeur à l’université Panthéon-Assas.

• mardi 19 mars 2024 de 14h à 18h (à distance uniquement)
• mardi 25 juin 2024 de 9h à 13h 
• mardi 24 septembre 2024 de 9h à 13h 
• mercredi 11 décembre 2024 de 9h à 13h 

La trimestrielle en droit social, assurée par le professeur Arnaud Martinon, a pour objectif de faire le point sur les sujets essentiels du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. 

En fonction de l’actualité, seront abordés notamment les points de droit relatifs à :

• la conclusion du contrat de travail et les contrats précaires;
• les droits et obligations des parties, notamment les sujets relatifs aux droits fondamentaux, le harcèlement sexuel ou moral;
• la santé du salarié, notamment l’inaptitude physique et le contentieux des accidents de travail et de la maladie professionnelle;
• l’exécution du contrat de travail, notamment la modification du contrat de travail ou le transfert d’entreprise;
• la rupture du contrat, au travers de la procédure de licenciement, du motif personnel ou économique du licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi, ... Egalement les autres modes de rupture (prise d’acte, démission, résiliation judiciaire);
• le droit syndical (représentativité syndicale, désignation du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale, …)
• le comité social et économique (périmètre de mise en place, élections professionnelles, moyens et missions du CSE)
• le droit des conventions et accords collectifs de travail (conclusion, négociation obligatoire, révision, mise en cause et dénonciation)
• la qualification et les effets de la grève.

Les enseignements représentent un volume annuel de 120 heures, sont dispensés en français et en présentiel les lundis et mardis à raison d’une fois par mois.

Les enseignements sont assurés par des universitaires spécialistes de la matière et par des professionnels.

Cours de cadrage sur la Protection internationale et européenne des réfugiés (12h) 

Module 1 : L’accueil du demandeur d’asile (38h)

1.1) Introduction

• Exil et réfugiés en France et en Europe (8h)
• Les traumatismes de l’exil (4h) 

1.2) Accès à la procédure d’asile 

• L’enregistrement et l’introduction de la demande d’asile (6h)
• Focus : les obstacles à l’introduction de la demande d’asile (4h)
• Focus : les procédures spécifiques (Dublin, zone d’attente, rétention, etc.) (4h) 

1.3) Condition du demandeur d’asile

• Le statut du demandeur d’asile (8h) 
• Focus : l’hébergement (4h) 

Compétences acquises

• Savoir mobiliser les normes posées par le droit international et européen relatif à l’accueil et à la protection des étrangers persécutés
• Orienter les étrangers vers le statut auquel il peut prétendre avec le plus de succès
• Saisir les différentes causes des migrations contraintes et être capable de comprendre les différentes phases du parcours migratoire et les différents traumatismes qui peuvent en résulter
• Savoir appréhender les règles encadrant l’introduction de la demande d’asile ainsi que les obstacles associés 
• Pouvoir identifier la variété des intervenants dans l’accueil des étrangers en France
• Être en mesure de conseiller efficacement les demandeurs d’asile s’agissant des conditions matérielles auxquelles ils peuvent prétendre comme des droits et obligations liés à leur statut.

Module 2 : Le traitement de la demande d’asile (26h)

• La procédure administrative devant l’OFPRA (6h)
• Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (6h) 
• Le refus de protection et la fin de la protection (6h) 
• Focus : conseiller un demandeur de protection internationale (4h) 
• Focus : la « preuve » en droit de l’asile (4h)

Compétences acquises

• Mieux saisir le fonctionnement interne des autorités de l’asile 
• Savoir répondre aux interrogations d’un demandeur et être en mesure de le conseiller s’agissant de l’entretien à l’Office et de l’audition devant la Cour
• Comprendre la spécificité du métier d’avocat auprès des demandeurs d’asile et être en capacité de construire une stratégie individuelle de défense 
• Mesurer les enjeux actuels en matière d’exclusion ou refus/retrait de protection et être informé des derniers développements jurisprudentiels en la matière.

Module 3 : L’avenir du protégé et le devenir du débouté (20h)

• Le statut du protégé (8h) 
• Focus : l’insertion professionnelle du protégé (2h) 
• Les possibilités de réexamen de la demande ou de régularisation des déboutés (6h) 
• L’éloignement des déboutés (4h) 

Compétences acquises

• Conseiller le protégé afin qu’il puisse faire valoir ses droits et mieux s’insérer dans la communauté de l’Etat d’accueil
• Être informé des procédures et conditions en vigueur s’agissant de l’octroi d’autres titres de séjour pour les étrangers
• Mieux saisir les obstacles actuels à l’éloignement des déboutés.

Module 4 : Conférences d’actualité (24h)

Ces conférences peuvent être ouvertes aux étudiants de Master 2 de l'université Paris Panthéon-Assas. Les thèmes indiqués sont ceux choisis pour l'année 2020-2021, ils pourraient évoluer dans les années qui suivent, sous réserve de l’accord des instances compétentes de l’université.

• Le mandat et missions actuelles du HCR (4h)
• Les différents obstacles à l’arrivée sur le territoire des demandeurs d’asile (4h)
• Les exilés de guerre dans la demande de protection (4h)
• La réforme du régime d’asile européen commun (4h)
• L’apatridie aujourd’hui (2h)
• Les réinstallations (2h)
• Le motif de sécurité publique (4h).