Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation  :

Le Centre de Formation Permanente de l’Université Paris Panthéon Assas (CFP) est un organisme de formation professionnelle (N° Siret  : 197 517 188 00409 – Activité principale Exercée  : 8559A) dont le siège social est situé 12 Place du Panthéon – 75005 Paris.

Le Centre de Formation Permanente, propose et dispense des formations courtes ou longues, en présentiel et à distance. Ces formations sont diplômantes ou qualifiantes.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par  :

• Client  : toute personne physique ou morale (entreprise ou stagiaire) qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du CFP.
• Entreprise  : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs de ses salariés.
• Stagiaire  : personne physique qui participe à la formation.
• Organisme financeur  : organismes nationaux ou régionaux ou de branche qui financent les actions de formation.

2. Dispositions générales

• Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Centre de Formation Permanente (CFP).
• Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un contrat, d’une convention ou d’un bon de commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du CFP, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Obligations respectives des parties - Objet du contrat et convention, inscription et documents contractuels

• L’organisme de formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue par le présent contrat de services ou convention dans les conditions prévues aux articles L.6313-1 du Code du Travail.
• Le contrat est régi par les dispositions de l’article L.6353-3 du Code du Travail.
• La convention est conclue entre l’entreprise et l’organisme qui dispense la formation, selon des modalités déterminées par décret et est régie par les dispositions de l’article L.6353-1 du Code du Travail, pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L.6313-1.
• Le stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. Le client doit aviser le CFP des modalités spécifiques de prise en charge de la formation avant le démarrage de la formation.  Pour chaque action de formation, un contrat ou une convention est adressé au client pour signature et apposition du cachet, s’il y a lieu.
• Le client s’engage à retourner au CFP avant le démarrage de la formation les 3 exemplaires signés et revêtus du cachet s’il y a lieu.
• Pour une action de formation prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci, 3 à 6 mois avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard au moment de l’inscription. Cet accord sera fourni par le stagiaire et devient une annexe à la convention.

4. Dispositions relatives à la qualité de l’offre de formation

• L’organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de qualité conformément au décret N° 2015-790 du 30 juin 2015.

5. Justificatifs

• La convention devra obligatoirement être retournée signée et tamponnée dans les 15 jours et transmise avant le démarrage de la formation.
• Le contrat devra obligatoirement être retourné et signé dans les 15 jours et transmis avant le démarrage de la formation.
• Pour toute action de formation, il sera délivré une facture sur demande, par courrier postal ou mail.
• Une attestation de présence signée par le stagiaire pourra être fournie sur simple demande. Toute absence, même justifiée y sera mentionnée.

6. Résiliation de la convention ou du contrat

• En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise ou du contrat à moins de 10 jours francs avant l’entrée en formation, l’organisme retiendra 50% du coût total de la prestation.
• A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Le délai de rétractation est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
• En cas d’abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes  : les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. 

Le CFP se réservera le droit, de demander au titre des dommages et intérêts, le reste de la somme due en vertu de l’article 5 du présent contrat et de l’article 4 de la présente convention.

• Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié, conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

7. Annulation ou report

• En cas de report ou d’annulation de la formation par l’université pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, etc…), aucune indemnité ne sera versée au client.

8. Règlement des frais de formation, conditions, modalités et assiduité

• Le prix de l’action de formation ne comprend pas les droits d’inscription à l’Université pour les formations diplômantes.
• Le coût des prestations de formation défini dans le contrat ou la convention est versé à l’organisme de formation en respectant l’échéancier du présent contrat ou convention. Il ne peut être modifié qu’après accord du service comptabilité.

Le CFP doit être avisé des délais de paiement pratiqués par le client  :

• En cas de règlement par un organisme payeur, le Centre de Formation Permanente doit obligatoirement recevoir l’accord de financement avant l’entrée en formation.

Si la prise en charge de l’organisme payeur n’est pas parvenue  au CFP dans le mois suivant le début de la formation, le CFP se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

• En cas de prise en charge partielle par un organisme payeur, la différence sera directement facturée soit au stagiaire, soit à l’employeur avec une lettre d’engagement de celui-ci.
• Le solde de l’action de formation non payé par un organisme ou par l’employeur est à la charge du stagiaire.
• Tous les tarifs sont indiqués en euros. Les tarifs sont forfaitaires et comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du stagiaire.
• En tant qu’établissement public, le Centre de Formation Permanente de l’Université Paris Panthéon-Assas, n’est pas assujetti à la TVA, conformément à l'article 261-4-4° du Code Général de Impôts.  

9. Modification

• Toute modification concernant le contrat ou la convention, doit faire l’objet d’un avenant. Toutefois, le CFP se réserve le droit à tout moment de changer d’intervenant, de planning et d’apporter toute modification utile au programme.

10. Organisation de l’action de formation

• L’action de formation se déroulera dans les locaux de l’Université Paris Panthéon-Assas pour les formations en présentiel.
• Le programme, les pré requis et les modalités de contrôle des connaissances de l’action de formation sont remis au stagiaire au premier jour de la formation.
• Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’Université Paris Panthéon-Assas qui lui a été remis pendant toute la période de formation.

11. Effectif et ajournement

• Pour favoriser les meilleures conditions au suivi de l’action, l’effectif de chaque formation est limité.
• Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
• Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le Centre de Formation Permanente se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

12. Obligations et force majeure

• Dans le cadre de ses prestations de formation, le Centre de Formation Permanente est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses stagiaires.
• Il ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence  : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves externes,  les interruptions des transports de tout type, les désastres naturels, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.

13. Information et coordination

• Pour chaque action de formation, les dates fixées sont stipulées sur la convention ou le contrat ainsi que le nombre d’heures total de la formation.
• Afin d’adapter et d’améliorer les prestations fournies, il sera demandé en fin de formation une évaluation qui sera à retourner au Centre de Formation Permanente.

14. Modalités de règlement et modes de paiement

• En cas de défaillance de paiement par l’entreprise ou l’organisme financeur, le stagiaire s’engage à régler toute somme due à terme échu.
• Pour l’entreprise, sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des factures ou d’exécution de la prestation, conformément conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
  Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014. Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014.

Modes de paiement  :

• Chèque bancaire.
• Prélèvement automatique (seulement pour les comptes bancaires domiciliés en France, hormis les comptes d'épargne)
• Virement et mandat (il est demandé d’envoyer au CFP la date, le montant, la référence, et le nom du stagiaire)
• Carte bancaire dans les locaux du CFP.

15. Défaut de paiement

• Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, après 3 rappels, l’Agent comptable de l’Université Paris Panthéon-Assas procède au recouvrement forcé par voie de saisies administratives à tiers. En cas d’échec, un état exécutoire est notifié au débiteur par l’Agent comptable pour procéder au recouvrement contentieux, conformément au code des procédures civiles d’exécution. Sans paiement dans un délai de 8 jours, le dossier est transmis à l’huissier.
• Ces poursuites entraînent des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur.
• A défaut de règlement intégral, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation, de la diplômation ou d’une nouvelle inscription à l’Université.

16. Contentieux

• A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif compétent.
• La responsabilité du CFP vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client au CFP au titre des présentes conditions.

17. Propriété intellectuelle 

• Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
• Le client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable du CFP, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

18. Données personnelles et protection des données à caractère personnel

• Les données personnelles ayant été collectées par le CFP font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des étudiants. Les destinataires des données sont les services de l’Université.
• Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi N°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) articles 21 et suivants  : le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du CFP ou du service centralisant les commandes.
• Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal au délégué à la protection des données de l’Université Paris Panthéon-Assas. Les données personnelles concernant le client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention ou du contrat de formation et toutes informations futures, sont utilisées par le CFP uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts. Ces données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

19. Confidentialité

• Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le CFP au client.
• Le CFP s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires. 

20. Droit applicable et juridiction compétente

• Les  présentes conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
• En cas de litige ou de différent survenant entre le client et le CFP à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au Tribunal administratif de Paris, seul compétent.

21. Divers

• Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles du CFP.
• Le CFP se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
• Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
• Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.